Conditions Générales De Vente

Article 1 : Définitions

1.1. « Nous » ou « SITA » : la société à responsabilité limitée SITA GASTRONOMIA ITALIANA, dont le siège est sis à 6180 Courcelles, Rue de Liège, n°9 et enregistrée à la BCE sous le numéro 0415.825.340.

1.2. « Vous » ou « le Client » : le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de SITA.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ou de vente ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du bon de livraison et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, les conditions particulières primeront.

Article 3 : Offre - Commande - Modification

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de SITA figurant sur les supports de SITA (offres, devis, …) et accepté par elle. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d’invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le Client directement auprès de SITA par l’un des moyens mis à disposition : par téléphone ou par voie électronique (site Internet, application, ou tout autre support électronique mis à disposition par SITA). Sauf accord différent entre les Parties le minimum de commande est fixé à 300,00 € HTVA. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 25 € HTVA. Les commandes adressées au nom du Client par un tiers qui aurait été habilité à cet effet ne seront pas traitées (exception faite des centrales de référencement ayant été mandatées par le client pour la réalisation de la commande et liées avec SITA par un contrat de référencement). Dès réception de la commande du Client, celle-ci présente un caractère irrévocable. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, SITA se réserve le droit d’annuler ou de modifier la commande en informant le Client dans les meilleurs délais.

Processus de commande sur le site internet

Toute passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client.

Tout courriel électronique envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client seule faisant foi. SITA décline toute responsabilité pour la communication d’informations liées à toutes commandes effectuées au moyen de toutes adresses mails mal renseignées.

La commande de produits via le Site Internet se déroule selon les modalités suivantes :

Le Client sera informé par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant ou de toute modification des délais de livraison s’y rapportant, le cas échéant.

Article 4 : Conditions de livraison

Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Les délais représentent dans le chef de SITA une obligation de moyen et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et SITA n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client.

Sauf disposition contraire expressément convenue avec le Client, nos marchandises sont livrées par nos soins ou par un transporteur désigné à l’adresse fournie par le Client et indiquée sur le bon de commande, qu’il s’agisse du dépôt, restaurant, exploitation, magasin ou domicile. La livraison comprend uniquement le dépôt des marchandises dans un lieu d’accès normal au rez-de-chaussée, accessible sans danger et en tout temps avec mise à disposition par le Client d’une aire de parking libre, proche et accessible.

Article 5 : Obligations du Client

Avant toute signature d’un contrat ou de tout engagement généralement quelconque avec SITA, le Client s’engage à vérifier leur conformité avec toutes les dispositions légales applicables, en ce compris les règles sanitaires, d’hygiène, de traçabilité et de sécurité alimentaire éventuelles, et reconnait qu’il assume seul, à l’exclusion de SITA, toutes les conséquences d’une commande qui serait en violation avec la loi. Le Client est réputé détenir les autorisations et permis éventuellement nécessaires pour la bonne exécution de la commande et la détention et revente éventuelle des produits commandés. SITA recommande également au Client de s'assurer que les conditions de stockage respectent les normes requises pour les produits livrés afin d'éviter tout risque de détérioration ou de non-conformité.

En cas de revente de marchandises à l’export par le Client, notre Société n’est en aucun cas responsable de la conformité des obligations découlant de la réglementation spécifique. En cas de non-respect desdites obligations, le Client devient débiteur à l’égard de SITA de toutes sommes, pénalités, cautions, et autres que SITA a dû régler ou a perdues du fait dudit non-respect. Le Client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés par ses achats de marchandises destinés à l’étranger. Le Client est également seul responsable des procédures et autorisations administratives en cas de revente de produits spécifiques soumis à de telles autorisations.

Article 6 : Prix - Facturation - Suppléments de prix - Accord commercial

Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la commande. Les prix sont fixés en EUR et sont susceptibles de varier en fonction de nos approvisionnements. Tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les marchandises décrites dans la commande, à l’exclusion de tous autres marchandises.

Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse. D’éventuelles conditions commerciales différées (ristournes, conditions particulières de vente …) ne seront définitivement acquises au Client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à l’égard de SITA (paiement intégral de sa facture…).

Article 7 : Modalités de payement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant par virement bancaire sur le compte de SITA. Notre Société ne consent pas d’escompte.

En cas de non-paiement d’une facture, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet payement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par SITA au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de SITA de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

Article 8 : Imprévisions et sujétions imprévues

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la commande et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la commande ou de la livraison, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route de la commande ou de la livraison.

Article 9 : Réserve de propriété

Les marchandises commandées par le Client demeurent la propriété de SITA jusqu’à complet payement du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les marchandises livrées au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. SITA ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux marchandises dès qu’elles sont mises à sa disposition.

Article 10 : Droit de la propriété intellectuelle

Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un contrat de vente sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de SITA qui en reste propriétaire. Tous les catalogues, brochures, listes de prix, documentations et descriptifs techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par SITA demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle.

Article 11 : Protection des données personnelles

SITA veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de SITA, le Client marque son accord sur la façon dont SITA collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de SITA. SITA traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d'information commerciale. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que SITA puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant à l’adresse mail suivante : [email protected]

Article 12 : Cession - garantie

SITA est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec SITA qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

Article 13 : Vérifications à effectuer par le Client - Agréation - Réclamations

Le Client s’engage à vérifier scrupuleusement les marchandises livrées ainsi que leur emballage au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou du transporteur.

En l’absence de bon de livraison ou de document de transport, les marchandises sont présumées être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures, concernant la quantité des marchandises, et de 48h, concernant la qualité et la conformité de celles-ci, suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées de manière irréfragable comme conformes, exempts de vices apparents et consommables. En présence d’un bon de livraison ou d’un document de transport, les produits sont conformes, consommables et exempts de vices apparents, à défaut de réserve expressément formulée sur ce document. Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 14 : Transfert des risques

Le risque est transféré au Client à la livraison des produits au transporteur.

Article 15 : Responsabilité de SITA

SITA est responsable d’exécuter l’intégralité des commandes conformément aux documents contractuels. En dehors de cela, la responsabilité de SITA n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages réputationnel ou frais, même en cas d’impossibilité d’assurer un événement/banquet du fait de SITA, etc.). De plus, la responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas la commande litigieuse. Toutes les obligations de SITA contenues dans le contrat de vente constituent des obligations de moyens. SITA ne garantit pas que les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, SITA ne pourra jamais être tenue responsable des défauts résultant du non-respect par le Client des règles d’hygiène, de qualité et de sécurité (notamment le respect des températures et des normes de conservations des produits). SITA n’assumera de même aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison. SITA se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème lié au produit en lien le cas échéant avec le fabricant et/ou l’administration compétente.

Article 16 : Variations des marchandises livrées

Les variations de teinte ou d'apparence entre les échantillons, les photographies présentées dans nos brochures ou sur notre site internet, et les produits effectivement livrés, ne peuvent être considérées comme des motifs de réclamation. Ces variations sont inhérentes aux processus de fabrication ou à l'affichage des images et ne peuvent engager notre responsabilité, les assortiments étant réalisés dans le respect des standards de qualité et au plus proche des visuels présentés.

Article 17 : Résiliation

Les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

17.1. Clause de dédit : Hors cas de force majeure et droit de rétractation, si le Client résilie anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et SITA, il devra dans ce cas payer à SITA, outre le prix des prestations déjà effectuées, marchandises déjà livrées, préparées en ses ateliers ou commandées auprès du fournisseur, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, avec un minimum de 500,00 €, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage marchandises et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par SITA. En pareille hypothèse, si un acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par SITA des montants dus par le client en application du présent article. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat.

17.2. Clause résolutoire expresse : SITA est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à SITA, outre le payement des prestations déjà effectuées, des marchandises déjà livrées, préparées en ses ateliers ou commandées auprès du fournisseur, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du solde des prestations restant à facturer, avec un minimum de 500,00€, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par SITA. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat.

Article 18 : Droit applicable - compétence

Nous recherchons une collaboration sereine et à long terme avec le Client. En conséquence, en cas de litige, les Parties tenteront de résoudre préalablement leur différent à l’amiable. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, seuls compétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.

Article 19 : Divers

Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.

Le Client renonce expressément à l’application de l’article 5.74 (changement de circonstances), et les parties renoncent expressément aux articles 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.93 (résolution par notification du créancier) et 5.97, alinéa 2 (réduction du prix par notification écrite du créancier) du Code civil. Il est expressément convenu que l’article 6.3 du Code civil dans son ensemble n’est pas applicable. La responsabilité de SITA est strictement limitée au régime de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute chaîne contractuelle et, par conséquent, de toute responsabilité extracontractuelle de SITA en tant qu’auxiliaire, le cas échéant, et de son organe d’administration.

Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf faute intentionnelle, à un moment n’excédant pas 2.500,00 € à charge pour la partie lésée d’en démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.